APPROBATION
DU PROCES-VERBAL DU 25 MAI 2016
Vote : POUR - à l’unanimité
1.
DECISIONS MODIFICATIVES 2016
1.1.
BUDGET PRINCIPAL : DECISION
MODIFICATIVE N°1
Cette
première décision modificative porte essentiellement sur :
-
L’achat
par la municipalité d’une parcelle située à proximité du centre-ville pour
52.000€ (voir décision n°8)
-
Le
financement de travaux d’aménagement d’un local du centre-bourg à hauteur de
16.000€
-
Des
frais de 3.000€ pour l’évaluation environnementale du zonage eaux usées / eaux
pluviales dans le cadre de l’élaboration du PLU.
Vote : POUR - à l’unanimité
1.2.
BUDGET ANNEXE – AMENAGEMENT DU CENTRE
BOURG : DECISION MODIFICATIVE N°1
Il
convient d’inscrire le financement des travaux du local du centre-bourg de 16.000€
dans le budget annexe – Aménagement du centre-bourg. Un loyer prévisionnel est
inscrit en recettes à hauteur de 3.300€. Le locataire s’engage via un bail
précaire avec option d’achat. Le futur locataire ouvrira un magasin d’épicerie
fine.
Vote : POUR - à l’unanimité
2.
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR
UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE A LA MEDIATHEQUE
Afin
d’assurer le bon fonctionnement de la médiathèque, un emploi non permanent à
hauteur de 0.46 équivalent temps plein (ETP) est créé du 01/09/2016 au
31/08/2017.
Vote : POUR - à l’unanimité
3.
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN
EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
AU SEIN DES SERVICES PERISCOLAIRES
L’organisation
des services périscolaires, notamment les temps d’activités périscolaires
(TAP), nécessite la création de 4 emplois non permanents du 01/09/2016 au
08/07/2017, de 0.10 à 0.33 équivalent temps plein (ETP).
Vote : POUR - à l’unanimité
4.
MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Le
contrat actuel avec le prestataire qui assure la livraison des repas servis au
restaurant scolaire n’a pas été reconduit à son échéance suite à une baisse
significative de qualité de la prestation.
Un
appel d’offres a été lancé pour signer un nouveau marché. Le prestataire retenu
est la société CONVIVIO-PRO. Il s’agit de la société POITOU RESTO qui a changé
de nom et a déjà travaillé pour la restauration scolaire de Brétignolles par le
passé.
Le
prix du repas pour les enfants est légèrement plus élevé (il passe à 2.21€)
pour la municipalité. Suite à une question des élus de REUNIR BRETIGNOLLES, la
majorité a confirmé que le prix facturé aux familles restera inchangé pour
l’année scolaire 2016-2017. Par ailleurs, il nous a également été répondu que
le prélèvement serait mis en place pour le paiement de la cantine et de
l’accueil périscolaire dans le courant de l’année 2016-2017.
Vote : POUR - à l’unanimité
5.
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES
PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
L’architecte
des Bâtiments de France a proposé de modifier le périmètre de protection des
monuments historiques suivant :
-
Dolmen
de la Pierre Levée de Soubise,
-
Château
de Beaumarchais,
-
Eglise
Saint Nicolas de Brem.
Le
but de cette modification est de mettre en place une limite de protection plus
pertinente de ces monuments en fonction des réalités du terrain. Ces
propositions de modifications seront soumises à enquête publique unique avec le
PLU.
Vote : POUR - à l’unanimité
6.
ARRET DU PLU
Informations préalables
Le
PLU, c’est la perspective de développement que les élus veulent
donner à notre commune pour les 10 prochaines années. Ainsi, le PLU
dessine la projection de Brétignolles dans l’avenir. Il doit être cohérent avec
le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PLH (Plan Local de l’Habitat)
élaborés au niveau de la Communauté de Communes (CDC) du Pays de St
Gilles. Après validation, le PLU se substituera au POS (Plan d’Occupation des
Sols) qui date de 1998 et est actuellement toujours en vigueur sur la commune
de Brétignolles.
Le
PLU (Plan Local d’Urbanisme) doit être validé avant le 26 mars 2017 suivant les
dispositions de la loi ALUR. Cette contrainte temporelle explique pourquoi il
était nécessaire, pour la majorité, de valider cette décision d’arrêt du PLU en
juillet, sans attendre le Conseil municipale de rentrée. Si le PLU n’est pas
validé dans les délais impartis, il sera imposé par le Préfet.
La
présentation a été technique et assez longue. Il est rappelé que plus de 500
pages de documents ont été transmises aux conseillers municipaux une semaine
avant le Conseil municipal afin qu’ils puissent voter cette décision d’arrêt du
PLU. Même s’il faut saluer le travail important effectué par les services pour
rédiger l’ensemble de ces documents, les élus de REUNIR BRETIGNOLLES ont regretté
le délai très court qu’il leur était laissé pour prendre connaissance de
l’ensemble des dossiers et les étudier.
Enjeux du PLU
Les
principaux enjeux de ce PLU mis en avant par la majorité sont :
-
La limitation de la consommation
foncière et la densification de l’habitat
Suivant
les prescriptions de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), ce PLU favorise
la densification de l’espace urbain au profit de la protection des espaces
naturels. Ainsi, il supprime des zones aménageables en habitat figurant au POS
de 1998 pour les classer en zones naturelles non constructibles.
L’objectif
du PLU est de densifier l’habitat pour atteindre 25 logements à l’hectare,
contre 14.6 logements à l’hectare en moyenne actuellement tous secteurs
confondus. Il établit à 980 le nombre de logements à construire sur 10 ans.
Afin
de limiter la consommation foncière, le PLU prévoit qu’environ la moitié des
nouvelles constructions soit réalisée sur les terrains non construits et libres
à l’intérieur de l’enveloppe urbaine (terrains appelés « dents creuses »).
Chaque parcelle non construite en Zone U entre dans ce décompte.
Les
élus de REUNIR BRETIGNOLLES ont insisté sur la difficulté à construire sur ces
dents creuses compte tenu, par exemple, de la réticence des propriétaires à céder ou à bâtir sur leurs
terrains. Il leur a été répondu qu’en fonction du taux de construction des « dents
creuses », une révision à mi-parcours du PLU pourrait intervenir afin de
rendre constructibles certaines zones qui ne l’étaient pas initialement.
-
L’intégration du projet de port de
plaisance dans le PLU
Des
secteurs identifiés appelés OAP – Orientation d’Aménagement et de Programmation
- sont répertoriés au nombre de 8 dans ce PLU, dont le projet de port de
plaisance.
Monsieur
le Maire s’est félicité de mener le projet de port de plaisance, qui serait,
pour lui, un projet structurant assurant un dynamisme économique pour l’avenir
de la commune. Il explique que de nombreuses zones naturelles seraient ainsi protégées
et que l’habitat serait plus concentré. Le port deviendrait, selon la majorité,
un atout pour notre territoire.
Or,
le projet de port est défini dans ce projet de PLU comme une zone AUP (A Urbaniser Portuaire)
à savoir « un secteur d’extension à caractère naturel ouvert à l’urbanisation affecté
aux activités portuaires et maritimes ou de loisirs ». Une zone AP
(Secteur agricole de transition avec la zone portuaire, l’agglomération et la
ceinture verte) s’étend ensuite de la zone portuaire vers la route
départementale RD38 pour déposer les déblais de la construction du futur port
souhaité par la majorité.
Toute
cette zone correspond à l’actuelle
coupure d’urbanisation du POS de 1998 qui est ignorée.
Pour
les élus de REUNIR BRETIGNOLLES, la majorité veut faire croire qu’elle construit
un PLU qui vise à favoriser les zones naturelles.
Or,
à la lecture du plan, force est de constater que des terrains en réserves
foncières potentiellement constructibles deviennent des zones agricoles
(nombreux terrains de l’ex ferme du Marais Girard), alors que, paradoxalement,
à moins de 1 kilomètre, la zone naturelle dans le secteur de la Normandelière
devient zone à urbaniser portuaire.
La
coupure d’urbanisation de la
Normandelière devient donc une zone
à urbaniser portuaire.
Echanges et débat au
sein du Conseil
Les
élus de REUNIR BRETIGNOLLES ont exprimé leur désaccord concernant le projet de
port de plaisance comme projet structurant au sein de ce PLU.
Bien
que l’objectif de densification soit imposé par l’Etat, nous avons également
émis de sérieux doutes concernant la possible réalisation de cet objectif. La
majorité a reconnu que l’objectif de densification ne serait sans doute pas
atteint mais qu’elle n’avait pas d’autre choix que de le faire figurer dans ce
PLU.
Enfin,
nous avons interrogé la majorité concernant la non prise en compte dans son PLU
des problèmes de circulation et d’encombrement qui découleront forcément de
l’augmentation de la population envisagée pour les 10 prochaines années.
Monsieur le Maire estime qu’il n’y aura pas plus de problème de circulation que
ce que nous connaissons durant la saison estivale et qu’il n’y a donc aucune
adaptation particulière à apporter. Pour lui, les brétignollais mettront un peu
plus de temps à traverser le centre-ville et c’est ainsi… Il semblerait que les
conséquences environnementales liées à l’augmentation du trafic ainsi que ses
conséquences sonores, visuelles ou simplement sur la qualité de vie des
brétignollais ne soient pas une priorité pour la majorité….
Vote
Avant le vote, le
Directeur Général des Services a recommandé à tous les élus propriétaires de terrains impactés
par les modifications de zonage du PLU de s’abstenir suivant le principe du
juge et parti, et de la possibilité de recours éventuel. C’est le cas de Monsieur
le Maire et de Thierry Biron dont chacun ont une parcelle de taille
significative potentiellement constructible actuellement qui sera déclassée en
zone naturelle suivant le projet de PLU. Monsieur Le Maire et Thierry Biron se sont donc abstenus.
L’urbanisation et
l’artificialisation de la zone naturelle dans le secteur de la Normandelière
ainsi que la présence du projet de port comme projet structurant pour
Brétignolles ont amené les élus de REUNIR BRETIGNOLLES à voter CONTRE ce projet
de PLU.
Vote :
CONTRE - 4 votes (Ingrid Backelandt, Philippe Barbereau, Nicolas
Ducos, Chantal Violeau)
ABSTENTION - 2 votes (Thierry Biron, Christophe Chabot)
A noter que la 6° élue d’opposition, Laurence PAUPION, était
absente et n’a pas donné de pouvoir, d’où 4 votes CONTRE au lieu de 5 éventuellement.
Les
prochaines étapes de la procédure concernant ce PLU sont l’avis des personnes
publiques associées (PPA), de l’autorité environnementale de l’Etat sur
l’évaluation environnementale du projet de PLU et l’enquête publique qui serait
organisée aux alentours du printemps 2017.
7.
PLAN DE GESTION DU CORDON DUNAIRE DU
JAUNAY ET DE LA SAUZAIE
Un
plan de gestion du cordon dunaire du Jaunay et de la Sauzaie a été instauré à
l’échelle de la Communauté de Communes (CDC) du Pays de St Gilles. Suite à une
étude de fréquentation de ce cordon dunaire, la CDC a mis en place un plan de
gestion pour 6 ans afin mieux identifier dans l’espace chacune des zones (accès
piétons), préserver les caractéristiques des milieux dunaires et favoriser les
bons comportements (panneaux d’informations, pédagogie…).
La
municipalité de Brétignolles finance, par cette décision, des travaux
d’aménagement de la rue des Taillées à hauteur 24.000€ HT maximum.
Vote : POUR - à l’unanimité
8.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ N°112
Il
s’agit d’approuver l’acquisition par la municipalité de la parcelle AZ n°112 au
prix de 50.000€ afin de poursuivre l’aménagement paysager du carrefour situé à
l’angle de la rue des Chênes Verts et de la rue des Bourgettes.
Vote : POUR - à l’unanimité
9.
CESSION DE LA PARCELLE BX 851
Quatre
parcelles appartenant à la municipalité situées rue des Hérons et rue des
Eiders ont été proposées à la vente. Une première parcelle a déjà été vendue
(voir Conseil municipal du 29 mars 2016). Le Conseil
municipal approuve la vente d’une seconde parcelle de 852m² située rue des
Eiders pour un montant de 140.000€.
Vote : POUR - à l’unanimité
10.
RESTITUTION DE LA COMPTENCE
« ENTRETIEN ET RESTAURATION DES RIVIERES ET ZONES HUMIDES » PAR LE
SIAEP DE LA VALLEE DU JAUNAY AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS ET
DU PAYS DE SAINT GILLES – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT – APPROBATION –
AUTORISATION
Il est demandé aux élus d'approuver la restitution de la compétence « Entretien et
restauration des rivières et zones humides aux communautés de communes, ainsi
que la modification des statuts et le reversement de l’excédent constaté au 31
décembre 2016 aux deux CDC au prorata de leur niveau de participation.
Vote : POUR - à l’unanimité
11.
VENDEE EAU : APPROBATION DU RAPPORT
D’ACTIVITES
Le
rapport d’activités de Vendée Eau a été transmis aux élus pour qu’ils en
prennent connaissance et n’appelle pas de remarque particulière.
Pas de vote – Le Conseil municipal prend acte
12.
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA
DELIBERATION DU 09 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’UNE
PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS AU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Ducos a
interrogé la majorité concernant le stationnement des tracteurs sur la plage de
la Normandelière. Monsieur le Maire a répondu qu’il apportait tout son soutien
aux plaisanciers et qu’il les avait informés de l’injonction du Préfet. Il a expliqué
que la municipalité ne pouvait pas intervenir puisqu’il s’agit du domaine
public maritime. Il a précisé que, pour lui, il n’y avait pas de pollution due
à la présence des tracteurs sur la plage.
