APPROBATION
DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2016
Vote
: Pour - Unanimité
1. ADOPTION
DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS
Bien
que les textes ne l’imposent pas, il est proposé au Conseil municipal
d’approuver un règlement intérieur qui encadre le fonctionnement de la
Commission d’Appel d’Offres ainsi que celui du Jury de concours.
Vote
: Pour - Unanimité
2. DEBAT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) 2017
Le DOB prend
en compte des données générales sur l’économie et se concentre ensuite sur
la commune. C’est une base pour établir les lignes du budget de
l’année à venir mais avec une vision sur les années suivantes. Lors de ce débat, il est
aussi présenté le PPI – Plan pluriannuel d’investissement – à savoir les projets d’investissements ainsi que l’état de la dette jusque
dans les années 2020. Le
DOB n’a aucun caractère décisionnel. Son objet est
de fournir les éléments qui serviront de base pour bâtir le projet de budget
2017, voté au cours du 1er trimestre.
La
municipalité entend limiter autant que possible les charges à caractère
général. Les charges de personnel demeurent une charge importante et augmenteront
de 2.5% en 2017, ce qui est cohérent compte tenu de la composition du personnel municipal et de la grille d'avancement.
Concernant
les produits, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), à savoir les
dotations de l’Etat, continuera à diminuer, sans qu’il soit possible de savoir
précisément quelle sera l’ampleur de cette baisse. Cette baisse est estimée à
environ 65.000€.
Le
revenu fiscal de la commune n’évoluera quasiment pas du fait que les taux ont
été limités par la majorité en début de mandat et que l’augmentation des bases
fiscales (fixées par l’Etat), sur lesquelles sont prélevés les impôts, ne sera
que de 0.4%
La
municipalité précise dans ce DOB qu’après avoir massivement investi entre 2008
et 2012, elle assainit aujourd’hui sa dette en limitant son recours à
l’emprunt. Monsieur le maire précise qu’il entend poursuivre sa politique
d’investissement dans les limites de la capacité d’autofinancement – CAF - de
la commune. Il poursuivra ainsi sa politique de cession des éléments du
patrimoine foncier communal et ne recourra à l’emprunt que pour des projets
structurants et uniquement pour ce qui restera à financer après subvention. Ainsi,
pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire et l’aménagement du centre-ville, il
est envisagé de recourir à l’emprunt pour environ 670.000€.
3. BUDGET
PRINCIPAL 2017 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Le
vote du budget définitif aura lieu dans les deux prochains mois. Pour lancer
les dépenses liées aux travaux d’investissement en début d’année, des
crédits partiels peuvent être ouverts. Il s’agit d’une démarche usuelle afin
de ne pas bloquer les travaux.
Vote : Pour - Unanimité
4. MARCHE DE
NOEL 2016 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Il
est proposé d’attribuer à l’association APB – Avenir Professionnel
Brétignollais – une subvention de 2.000€ pour participer éventuellement au
financement d’une partie des animations réalisées par l’association dans le
cadre du marché de Noël sur présentation de justificatifs des dépenses engagées.
Nous
avons été surpris d’apprendre que cette subvention n’avait finalement pas été
versée l’année dernière, le bilan de l’animation ayant été positif. Même si
nous sommes d’accord sur le principe, nous nous sommes interrogés sur la
nécessité de voter cette subvention en février alors qu’il semblerait logique
d’attendre de savoir si l’association a finalement besoin ou non d’une
subvention.
Vote : Pour - Unanimité
5. GARANTIE
DE L’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE d’HLM « IMMOBILIERE PODELIHA » POUR 11
LOGEMENTS RUE DES CHENES VERTS
Un
bailleur social (société d’HLM Immobilière Podeliha) va réaliser 11 logements
sociaux rue des Chênes Verts et a demandé à la municipalité de garantir à
hauteur de 30% l’emprunt qu’il a contracté.
Vote : Pour - Unanimité
6. CREATION
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE POUR LE SUD DU PAYS DE SAINT GILLES
CROIX DE VIE : SOLLICITATION DES AIDES AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITE
La
Communauté de Communes du Pays de St Gilles a signé avec l’Etat un contrat de
ruralité le 14 décembre dernier lui permettant de bénéficier de subventions
pour financer des investissements bien précis.
Le
projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Bretignolles correspond
aux investissements pouvant être subventionnés par ce type de contrat.
La
municipalité a demandé, via ce contrat de ruralité, une subvention de 1.080.000€.
Néanmoins, la subvention définitive sera bien en dessous de ce montant, ce qui
nécessitera ensuite de recourir à l’auto-financement et à l’emprunt pour
réaliser ce projet.
Vote : Pour - Unanimité
7. CREATION
D’UN ESPACE DEDIE AUX ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME URBAIN
DE RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE L’EGLISE A L’ANCIENNE ECOLE : SOLLICITATION
DES AIDES AU TITRE DU CONTRAT VENDEE TERRITOIRES
La
Communauté de Communes du Pays de St Gilles a reçu une aide du Département de
4.547.750€ dans le cadre du dispositif « Vendée Territoires ». Une
partie de cette aide (70%) financera des projets intercommunaux tandis que le
solde sera réparti entre les communes du territoire.
La
commune de Bretignolles recevra une enveloppe de 97.451,78€ qu’elle souhaite
affecter à la création d’un espace dédié aux associations locales dans le cadre
du projet de rénovation du quartier de l’église qui sera mené conjointement
avec le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Vote : Pour - Unanimité
8.
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE
FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
Chaque
année, la municipalité recrute une cinquantaine d’agents
saisonniers pour une durée maximale de 6 mois pour faire face à
l’activité saisonnière (police municipale, école de voile, plages, voirie
entretien…).
Vote : Pour - Unanimité
9.
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE
A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
Même
chose que pour la délibération n°8 mais elle fait l’objet d’une délibération
séparée car la durée du contrat est plus longue. Il s’agit d’un
emploi saisonnier d’une durée maximale de 9 mois pour faire face à
l’accroissement d’activité au sein de l’école de voile.
Vote : Pour - Unanimité
10. CONTRAT
D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : ADHESION A LA DEMARCHE DE
CONSULTATION EN VUE D’UNE SOUSCRIPTION A UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
La
municipalité souhaite donner mandat à un Centre de Gestion pour le lancement
d’une consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des
risques statutaires du personnel communal (maladie professionnelle, maternité…).
Ce mandat n’engage pas la commune à souscrire au contrat mais elle peut lui
permettre d’obtenir des tarifs intéressants.
Vote : Pour - Unanimité
11. PLAN
LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Les
dispositions de la loi ALUR prévoient le transfert automatique aux Communautés
de Communes au 27 mars 2017 de la compétence relative à l’élaboration du PLU
(Plan Local d’Urbanisme), sauf si au moins 25% des communes s’y opposent par un
vote d’une minorité de blocage. Les communes souhaitant la maîtrise de leur PLU
au niveau communal, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer à ce
transfert.
Vote : Pour - Unanimité
12. CESSION
DE LA PARCELLE BX 854
Il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession d’une parcelle de 457m²
située 20 rue des Hérons pour 71.000€.
Vote : Pour - Unanimité
13. CESSION
DE LA PARCELLE AX 482
Il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession d’une parcelle de 14m²
située boulevard du Nord pour 1.400€.
Vote : Pour - Unanimité
14. CESSION
DE BANDES DE TERRAIN SUR LA PARCELLE BY 589
Il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession d’une bande de terrain
pour l’emprise d’un mur de clôture pour 200€.
Vote : Pour - Unanimité
15.
AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE : VENTE DE L’APPARTEMENT B2-11
Il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession d’un appartement du
Centre-ville de 51.03m² pour 147.000€.
Comme
toujours, le prix de vente final des appartements étant très en-dessous de la
grille tarifaire initiale, les élus de REUNIR BRETIGNOLLES se sont abstenus.
Monsieur le maire s’est alors vanté d’avoir « le sens de
l’investissement », ce qui nous a pour le moins surpris de la part d’un
maire-promoteur qui vend les appartements de son projet de Centre-ville 23%
moins cher que sa grille tarifaire de départ.
Vote : 4 abstentions
16.
AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE : VENTE DE L’APPARTEMENT B5-12
Il
est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession d’un appartement du
Centre-ville de 50.81m² pour 149.000€.
Pour
les mêmes raisons qu’à la décision n°15, les élus de REUNIR BRETIGNOLLES se
sont abstenus.
Vote : 4 abstentions
17. BAIL
POUR LA LOCATION DE LA CHASSE ENTRE LA COMMUNE ET LA « SOCIETE DE CHASSE LA
RABOUILLERE»
Le
droit de chasser sur les parcelles communales accordé à la société la
Rabouillère ne relevant jusqu’alors que d’une autorisation orale, il est
proposé au Conseil municipal de lui attribuer un droit de chasser à titre
gratuit via un bail de 3 ans
Vote : Pour - Unanimité
18. PLAN NAUTIQUE
2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le
conseil municipal sollicite une subvention départementale de 20.423,53€ pour
l’acquisition de matériel nautique.
Vote : Pour - Unanimité
19.
CONVENTION SYDEV – PROGRAMME ANNUEL DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE 2017
Il
est proposé au Conseil municipal d’allouer une somme de 20.000€ au Sydev pour
la réalisation en 2017 des opérations de rénovation du parc d’éclairage public
afin que les travaux puissent être réalisés plus rapidement.
Vote : Pour - Unanimité
20.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION DU 9 AVRIL 2014 MODIFIEE
PORTANT DÉLÉGATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS AU
MAIRE
Une
convention est signée avec un professionnel pour l’installation d’un espace
pour la pratique du gyropode devant le spot de surf pour 60€/mois.
21.
QUESTIONS DIVERSES
Suite
à notre question concernant les zones bleues de stationnement, nous avons
appris que de nouvelles zones de stationnement bleues vont être créées sur le
parking situé derrière le restaurant Le Surf en centre-ville et à la Parée. Par
ailleurs, environ 500 contraventions ont été dressées l’année dernière via ces
zones bleues. L’argent de ces contraventions revient à l’Etat, et non à la
commune.
