En
complément de notre compte-rendu du conseil municipal du mardi 13 décembre 2016,
nous vous présentons ci-dessous la synthèse correspondant à la décision n°10
:
"PLAN
LOCAL D’URBANISME : AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET MODIFICATION DU
PROJET"
A noter que
la présentation était principalement orientée sur la vision de l’habitat de Bretignolles
de demain alors que le sujet du port n’a pas été abordé.
Rappel sur le périmètre du
Plan Local d’Urbanisme - PLU
Le
PLU est la résultante de plusieurs documents: le PADD (Projet d’Aménagement et
de Développement Durable) qui définit les orientations générales du futur PLU
et le DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs) qui détermine les
orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres
entre les différentes zones : urbaines, à urbaniser, naturelles, agricoles
etc...Le PLU a une projection sur 10 ans.
Pour
Bretignolles, le PLU prévoit la construction d’environ 118 logements par an, en
fonction d’une hypothèse de croissance démographique établie par la majorité à
2.5% par an. Pour répondre à la loi ALUR, il faut construire davantage dans
l’enveloppe urbaine et dans son proche périmètre sous forme d’OAP (Orientations
d’Aménagement et de Programmation). Ces zones OAP sont destinées à recevoir les
futurs aménagements de la commune, principalement l’habitat, mais aussi le
projet de port.
Les avis des Personnes Publiques
Associées - PPA
Durant
le conseil municipal, les avis des PPA concernant le projet de PLU de
Bretignolles nous sont présentés (il n’y a pas de vote, il s’agit d’une
information officielle).
Les
PPA sont des établissements publics (en charge de la gestion de l’eau, de
l’énergie, de l’agriculture, de l’environnement), des associations
environnementales et des services de l’Etat (Préfecture, Département, Région,
Communauté de Communes). Elles rendent un avis et se positionnent concernant
des projets d’intérêt collectif dont les PLU.
Sur
ce projet de PLU, la municipalité nous a transmis 15 avis qu’elle a
reçus :
- 5 avis n’appellent pas d’observation,
- 6 avis favorables avec réserves,
remarques, demandes de modifications,
- 2 avis très réservés avec de nombreuses
remarques et demandes de modifications,
- 2 avis défavorables
La
municipalité a pris soin de présenter chaque avis de manière détaillée à
l’exception de l’avis défavorable de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée, à savoir Monsieur le Préfet, dont
l’avis défavorable de 12 pages (auxquelles sont jointes 8 pages d’annexes
techniques) mérite à notre sens d’être analysé minutieusement…
Les remarques faites par
la DDTM
- Sur le PADD et le PLU de manière
générale
Alors
que le PADD devrait être un document simple et concis, donnant une information
claire aux habitants sur le projet territorial, la DDTM indique que le PADD contient
« des
données informatives et descriptives susceptibles de nuire à la clarté et à la
compréhension globale du projet communal ». Il est reproché la
lourdeur de ce PADD, son manque de clarté et de cohérence.
A
contrario, il est à plusieurs reprises mentionné le manque de précisions et de
justifications du PLU concernant, par exemple, l’extension de la ZAE du Peuble,
le projet portuaire, l’absence de coupure d’urbanisation entre Bretignolles et
Brem, l’absence de zonage remarquable de certains secteurs pourtant classé
ZNIEFF (alors que d’autres secteurs ont été classés remarquables dans le PLU
sans explications claires), l’analyse des besoins en matière de transport et
déplacements (absente du dossier de PLU pour la DDTM), l’absence de mesures
concrètes pour limiter la consommation énergétique (regrettable pour une
commune qui se veut être « une ville pour l’avenir » !)…
- Sur la maîtrise de l’étalement urbain
La
DDTM indique qu’il est nécessaire d’augmenter le taux de construction à
l’intérieur de l’enveloppe urbaine de manière prioritaire avant de reporter ces
constructions sur les zones extérieures proches du centre-ville. Elle rappelle aussi
à la majorité que cette nécessité de construction des dents creuses au sein de
l’enveloppe urbaine est clairement mentionnée dans le DOO du SCoT avec lequel
le PLU doit impérativement être en cohérence.
Suite
à cette remarque, la majorité a évoqué 3 scenarii possibles :
1. On tiendrait compte d’une rétention
foncière* de 10% au sein des dents creuses et on densifierait, lorsque cela serait
possible, à 25 logements/ha, au sein de la zone urbaine (dents creuses et OAP)
afin de répondre au besoin de logements liés à l’hypothèse de croissance
démographique. Ce scénario est le plus probable et sera retravaillé par la
majorité.
2. On tiendrait compte d’une rétention
foncière de 10% au sein des dents creuses et on densifierait de manière
renforcée au sein des OAP. Cette hypothèse est moins drastique, mais, dans ce
cas, on n’obtiendrait pas le nombre de logements nécessaire pour couvrir les
besoins liés à la croissance démographique prévue dans le PLU.
3. Conformément à la demande des services
de l’Etat, on construirait davantage au sein de l’enveloppe urbaine dans les
dents creuses. Dans ce cas, certaines OAP « habitat » prévues à
proximité de l’enveloppe urbaine dans le projet de PLU seraient fortement
réduites. Comme la plupart des terrains situés dans les dents creuses sont
détenus par des propriétaires privés, cette hypothèse semble peu probable,
d’une part en terme d’acceptation de vendre et, d’autre part, en terme de prix.
La
municipalité sait qu’elle a peu d’emprise sur le foncier de l’enveloppe
urbaine, majoritairement détenu par des propriétaires privés. Elle estime à 10
% la rétention foncière par les propriétaires privés, à savoir, le fait qu’ils refuseraient
de vendre leur terrain. Nous pensons que la rétention sera beaucoup plus
importante que l’hypothèse retenue de 10 %. Ainsi, bien avant les 10 ans de
« vision » du PLU, il est probable que le manque de parcelles de
terrains à bâtir freinerait l’objectif de la croissance démographique que
soutient la municipalité.
Durant
cette présentation, nous avons échangé à plusieurs reprises à propos des règles
d’urbanisme concernant le coefficient d’emprise au sol, les règles de
stationnement, les hauteurs de toiture. Les élus de Réunir Bretignolles
s’interrogent sur ces modifications instaurées par le PLU qui pourraient, à
terme, transformer totalement le paysage rurbain (rural-urbain) de Bretignolles
en paysage exclusivement urbain.
- Sur le SCoT
La
question de l’approbation du SCoT a été évoquée. Le principal phénomène
bloquant concernerait la trop grande importance des zones économiques sur le
territoire du Pays de St Gilles prélevées sur les espaces naturels. Le devenir
de la zone artisanale de Bretignolles pourrait être compromis dans la prochaine
version du PLU au regard des disponibilités existantes à l’échelle communautaire.
- Sur le port
Les
remarques faites par la DDTM sur le projet du port n’ont pas du tout été abordées
par la majorité. Néanmoins, la DDTM invite clairement la municipalité à
justifier précisément le besoin de cette activité économique en écrivant :
« S’agissant
du projet portuaire (…), la justification du besoin mériterait d’être
renforcée, notamment en tenant compte des capacités des territoires voisins. Le
risque de « double ou triple compte » du nombre d’anneau serait à
réinterroger plus finement, de même que les potentialités offertes par les
projets d’extension et d’optimisation des ports existants. Sur ce dernier
point, les causes de l’abandon du projet de port à sec des Sables d’Olonne
seraient par exemple à mettre en perspective. »
De
même, la DDTM interroge la majorité sur son choix d’ignorer la coupure
d’urbanisation de la Normandelière entre le Bourg de Bretignolles et Brem
pourtant présente sur le POS de 1998 :
« A
l’instar de la remarque déjà formulée dans le cadre du SCoT, en ce qui concerne
le secteur de la Normandelière, l’absence d’identification de coupure
d’urbanisation (au sens de la loi littoral) entre l’agglomération de
Bretignolles et celle de Brem / quartier des Dune (à l’emplacement du projet de
port) mériterait d’être davantage argumentée compte tenu des enjeux sur ces
espaces et du parti d’aménagement antérieur prévu au POS. »
Conclusion
L’avis
défavorable rendu par les services de l’Etat invite la municipalité à modifier
le projet de PLU avant sa mise en enquête publique. Monsieur le Maire précise
qu’il n’est pas surpris par ces avis, que cela ne pose aucun souci et que l’avis
négatif rendu par les Services de l’Etat ne fera simplement que retarder le
projet de PLU.
Les
élus de Réunir Bretignolles ont interrogé la majorité sur la possibilité que la
commune tombe sous le Règlement National d’Urbanisme (RNU) en l’absence d’un
PLU approuvé au plus tard le 31/03/2017. Monsieur le Maire répond qu’il a
parfaitement conscience que, pour quelques mois, la commune de Bretignolles sur
Mer sera sous RNU, ce qui implique que le Préfet sera compétent pour
l’élaboration des documents courants d’urbanisme et que, pendant cette période,
seules les opérations courantes d’autorisations classiques de construction pourront
être traitées.
