APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2016
Le procès-verbal est si synthétique au sujet de la déclaration de Mr Chouquet en fin de Conseil municipal qu’il ne reflète pas sincèrement la teneur des propos. Par conséquent, les élus de REUNIR BRETIGNOLLES ont marqué leur opposition.
6 oppositions
1. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION
Le compte de gestion est le document comptable de fin d’exercice établi par le trésorier (comptable public) sur lequel figurent l’ensemble des mandats de paiement ainsi qu’une présentation « bilancielle » de la commune. Ce compte de gestion - de 79 pages pour le budget principal - est complété par les comptes de gestion des 4 budgets annexes : port, centre bourg, ZA du Peuble, lotissement de la Bretellère.
La présentation du compte de gestion est différente de celle du compte administratif qui, lui, est établi par les services de la mairie. Malgré leur présentation différente, le compte de gestion et le compte administratif doivent être uniformes (résultats identiques).
Le débat s’est concentré sur l’actif circulant, à savoir les valeurs appartenant à la municipalité et qui peuvent être vendues (terrains, appartements du centre-ville…). Pour les élus de REUNIR BRETIGNOLLES, la somme a beaucoup évolué : les déficits des budgets annexes sont très importants, ce qui pourrait impacter prochainement les comptes de la commune. Nous remarquons par ailleurs que la trésorerie disponible a diminué de moitié à fin 2015 par rapport à fin 2014.
6 abstentions
2. DESIGNATION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR L’EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015
Mr Chouquet est élu Président de séance.
A l’unanimité
3. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2015
Mr le Maire se retire. Ces comptes sont ceux de l’ordonnateur (Mr le Maire). Sont présentés le budget principal et les budgets annexes.
Le budget principal est légèrement déficitaire en investissement et largement excédentaire en fonctionnement. La fiscalité (les impôts) est la principale source de revenus de la commune.
Les budgets annexes affichent globalement des pertes (zone artisanale, port de plaisance, aménagement du centre-bourg). Seul le budget annexe du lotissement de la Bretelière devrait dégager une petite marge.
Le débat s’est porté sur le risque des budgets annexes lorsque ceux-ci arriveront à leur terme (c’est le cas du port). Ainsi, le budget principal devra supporter la perte de ces budgets annexes dans sa comptabilité.
Thierry BIRON a insisté sur le fait que le projet du centre bourg est, en termes de budget annexe, un projet « immobilier » puisque les équipements publics ont été, à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, rattachés au budget principal afin de séparer les équipements publics des biens marchands. Les élus de REUNIR BRETIGNOLLES rappellent régulièrement que, lors du précédent mandat, les prix de vente des appartements estimés au-dessus de la valeur du marché ont permis d’établir un prévisionnel favorable pour le projet. Cependant, aujourd’hui, la municipalité doit gérer les prix réels de l’immobilier en créant de ce fait un déficit important.
6 abstentions pour : budget principal, port de plaisance, aménagement du centre-bourg
A l’unanimité pour : zone artisanale, lotissement de la Bretelière
4. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2015
Il s’agit des cessions et acquisitions des ventes immobilières de l’année passée.
Les élus de REUNIR BRETIGNOLLES se sont abstenus à cause du prix de vente des appartements du Centre-bourg, en-dessous de l’estimation faite par la majorité au lancement de l’opération d’aménagement. Au final, ce sont les contribuables qui financent cette erreur d’appréciation regrettable.
6 abstentions
5. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
La compétence portuaire ayant été transférée à la Communauté de Communes, ce budget annexe port de plaisance ne peut être maintenu dans les comptes de la commune. Il est donc clôturé en apportant son déficit de fonctionnement de 508.565€ au budget principal et son déficit d’investissement de 2.048.156€ dans les comptes de bilan de la commune, soit l’actif et le passif.
Si le port venait à se réaliser, Mr le Maire a expliqué qu’il envisage de valoriser ses actifs au profit de la commune de Brétignolles (et donc à la charge de la Communauté de Communes).
6 abstentions
6. AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Le résultat de l’exercice 2015 est de 1.791.870€. Le résultat total des années antérieures, des restes à réaliser et du déficit du port est de 4.315.134€.
Le déficit de l’investissement 2015 est compensé par un virement de la section de fonctionnement. Le déficit du port en fonctionnement de 508.565€ réduit le résultat du fonctionnement de l’an 2015.
Les élus de REUNIR BRETIGNOLLES s’abstiennent concernant l’affectation du résultat 2015 car ils n’approuvent pas certains choix de la majorité qui ont créé des déficits importants supportés par les contribuables. En effet, enregistrer des déficits de 2.556.722€ sur le budget annexe port de plaisance et de 1.472.396€ sur le budget annexe aménagement du centre-bourg est le choix politique de la majorité. Néanmoins, cette orientation politique volontairement choisie par la majorité contraint aujourd’hui la municipalité à réduire ses dépenses et à faire des économies sur d’autres services aux citoyens (travaux, entretien de la ville, enfance, subventions aux associations…) qui nous semblent pourtant essentiels.
6 abstentions
7. BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2016
Le budget supplémentaire complète le budget principal primitif en fonction des divers besoins que peut avoir la collectivité. Dans le cas de ce Conseil municipal, il s’agit d’affecter les résultats des comptes de gestion et administratif.
L’excédent de résultat de 1.791.870€ est majoritairement affecté à des comptes de type « autres charges », « charges exceptionnelles », « dépenses imprévues » et peu affecté aux travaux (356.956€).
D’une certaine manière, la commune se réserve par cette affectation budgétaire (encadrée par des taux légaux maximum) une provision budgétaire qui lui permet d’assimiler la perte des budgets annexes restants (le centre bourg et la zone artisanale) en montrant ainsi une certaine bonne santé financière et conservant des marges de manœuvre pour les années à venir.
Néanmoins, il est à regretter que ces excédents 2014 et 2015 de 4.315.134€ soient répartis dans des comptes relevant de pratiques comptables plutôt que d'être utilisés pour des investissements au service de tous ou bien encore pour un maintien de la fiscalité.
A l’unanimité pour le budget principal, Zone Artisanale, lotissement de la Bretelière
6 abstentions pour budget annexe aménagement du centre-bourg
8. CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE NOTRE DAME : APPROBATION DU FORFAIT COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2016
La municipalité calcule les dépenses de fonctionnement engagées pour les élèves de l’école publique afin de reverser pour chaque élève de l’école Notre Dame le même montant, à savoir 460.71€ par élève.
A l’unanimité
9. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ULIS – ECOLE DE LA CHAPELLE ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
De la même manière que pour la délibération précédente, la commune verse 460.71€ par élève scolarisé en classe ULIS.
A l’unanimité
10. SUBVENTION 2016 AU CCAS DE BRETIGNOLLES SUR MER
Une subvention de 6.000€ est accordée au CCAS.
A l’unanimité
11. SUBVENTIONS 2016
Le détail des subventions versées à toutes les associations est présenté.
A l’unanimité
12. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2016
Des subventions exceptionnelles ont été attribuées à certaines associations, notamment une subvention de 15.000€ pour Brétignolles Animations (s’ajoutant à la subvention « classique » de 40.000€ pour l’année 2016). Cette subvention exceptionnelle vise à accompagner l’association dans le redressement de ses comptes. Elle diminue de 5.000€ chaque année.
A l’unanimité
13. SUBVENTION D’EQUIPEMENT NUMERIQUE AU CINEMA LE FIEF
Une subvention de 1.000€ est attribuée à l’association Cinéma Le Fief pour l’acquisition d’un équipement pour le téléchargement des films.
A l’unanimité
14. EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERSTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX CADRES D’EMPLOI DES CATEGORIES B ET C
Le régime indemnitaire des personnels de la commune évolue en 2016. Le principe général est de rémunérer les agents en fonction de leurs compétences et de leur manière d'exercer leurs fonctions. Le débat est technique. L’acronyme est RIFSEEP.
Le nouveau régime indemnitaire se décompose en 2 volets :
- IFSE – Indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises - versée mensuellement
- CIA – Complément indemnitaire annuel - versé annuellement
Il s’agit ici de déterminer les rémunérations des agents de catégories B et C.
A l’unanimité
15.RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
Comme dans les précédents Conseils municipaux, un agent est recruté pour mener à terme le projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour une durée de 3 mois renouvelable.
A l’unanimité
16. CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE FORMATION POUR LES MONITEURS NON PERMANENTS DE L’ECOLE DE VOILE
La municipalité prend en charge le coût de formation des moniteurs non permanents de l’école de voile, à savoir 490€ par personne pour 2 formateurs en 2016. En contrepartie, ces moniteurs formés s’engagent à travailler pour la commune pour 2 saisons.
A l’unanimité
17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CAF POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE
Il s’agit de renouveler une convention existante, pour une durée de 3 ans, qui fixe les modalités de versements des aides de la CAF à la municipalité pour les activités enfance-jeunesse.
A l’unanimité
18. PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPG)
Une convention de Plan Partenarial de Gestion (appelée PPG) de la demande de logement social et d’information des demandeurs a été établie par la Communauté de Communes du Pays de St Gilles, en relation avec chaque commune. Chaque commune doit se prononcer sur cette convention qui vise à faciliter l’accès, la recherche de logement social.
A l’unanimité
19. AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE : VENTE D’UN APPARTEMENT
Il est proposé au Conseil d’approuver la vente d’un appartement du centre bourg et de 2 places de parking.
Le prix de la grille d'origine en décembre 2010 (somme arrondie à l'euro des centaines) était de 291.000€. Il est ensuite passé à 254.000€, puis 233.000€ pour être cédé finalement à 230.000€.
Depuis le début de leur mandat, les élus de REUNIR BRETIGNOLLES rappellent cette erreur d'appréciation du marché immobilier qui conduit à vendre à un prix très inférieur au prix de base : 230.000€ au lieu de 291.000€.
6 abstentions
20. VENTE DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN DU CENTRE-VILLE
Il s’agit d’approuver la vente de 2 places de parking dans le parking souterrain du centre-bourg. Le prix de vente des places de parking était au lancement du projet d'aménagement du centre-ville inclus dans le "package" et donc pas identifié. Le prix de 9.000€ par place n'appelle pas à remarque.
A l’unanimité
21. APPROBATION DE LA CESSION D’UN ESPACE LIBRE IMPASSE DES MOUSSERONS
Il est proposé au Conseil d’approuver la vente à un particulier d’une parcelle publique de 104m² positionnée dans une pointe de terrain avec une zone de manoeuvre et ne présentant pas d’intérêt pour la municipalité.
A l’unanimité
22. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT AVAL VIE ET JAUNAY
Un programme de restauration et d’entretien des cours d’eau visant à améliorer la qualité des eaux et des milieux associés a été initié par le Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay. Ce programme, soumis à enquête publique est présenté à l'approbation du Conseil municipal.
A l’unanimité
23. SYDEV : CONVENTION
Il s’agit d’approuver la signature d’une convention pour la réalisation de travaux d’éclairage pour le lotissement Les Mélinots avec le Sydev.
A l’unanimité
24. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE 9 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS AU MAIRE
Deux contentieux figuraient dans ces décisions. Mr le Maire a répondu qu'il s'agissait de contentieux sans risque: l'un concernant l'urbanisme et l'autre un propriétaire de chien.
La délibération 2016/086 des attributions de Mr le Maire l'autorise à ouvrir une ligne de crédit de 2.000.000€. Celle-ci est utilisée pour le remboursement d'une convention financière du centre-bourg et pour la souplesse de financement mensuel car les dotations sont versées par douzième.
25. QUESTIONS DIVERSES
Tirage jury d’Assises 2017
Chaque année, les communes ont l’obligation de tirer au sort le nom des citoyens inscrits sur la liste électorale qui pourront êtes jurés aux assises. 9 personnes ont été désignées par ce tirage au sort.
